DATE D’ACTUALISATION : 20.01.2020

Recension des textes traitant de la question de la peine de mort par système de protection des droits de l’Homme

Organe	Texte
Système onusien de protection des droits de l’Homme
Conseil des droits de l’Homme	42^ème session, Point 3 de l’ordre du jour, Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Lien A/HRC/42/L.37, 23 septembre 2019
Assemblée Générale des Nations unies (AGNU)	Résolutions Moratoire sur l'application de la peine de mort Lien A/RES/73/175, 17 décembre 2018 A/RES/71/187, 19 décembre 2016 A/RES/69/186, 18 décembre 2014 A/RES/67/176, 20 décembre 2012 A/RES/65/206, 21 décembre 2010 A/RES/63/168, 18 décembre 2008 A/RES/62/149, 18 décembre 2007
Conseil Économique et Social (ECOSOC)	Résolution 1984/47 (annexe), 25 mai 1984, Dispositions visant à assurer l’application effective de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus Lien (pp. 37-44) Résolution 1984/50 (annexe), 25 mai 1984, Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort Lien (p. 114) Résolution 1989/64, 24 mai 1989, Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort Lien (pp. 115-117) Résolution 1996/15,23 juillet 1996, Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort Lien (pp. 121-126)
Haut-Commissariat aux droits de l’Homme des Nations unies (HCDH)	Rapports annuels du Haut-Commissaire, du Haut-Commissariat et du Secrétaire général, Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement A/HRC/42/28, 28 août 2019 Lien A/HRC/36/26, 22 août 2017 Lien
Comité des droits de l’Homme	Observation générale n°36 sur l’article 6 PIDCP relatif au droit à la vie, 2018 Lien Observation générale n°32 sur l’article 14 PIDCP relatif au droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, 2007 Lien Observation générale n^o 20 sur l’article 7 PIDCP relatif à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 1992 Lien
Comité contre la Torture (CAT) et Sous-Comité aux Nations Unies pour la Prévention de la Torture
Système interaméricain de protection des droits de l’Homme
Commission interaméricaine des droits de l’Homme	Rapport sur la peine de mort en Amérique, 2012 Lien Commission interaméricaine des droits de l’homme, Principes et bonnes pratiques de protection des personnes privées de liberté́ dans les Amériques, 2008 Lien Protocole à la CIDH sur l’abolition de la peine de mort, 1990 Lien
Cour interaméricaine des droits de l’Homme
Système européen de protection des droits de l’Homme (Conseil de l’Europe et Union européenne)
Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)	Sur les peines perpétuelles Matiošaitis et autres c. Lituanie, 23 mai 2017, nos 22662/13, 51059/13, 58823/13, 59692/13, 59700/13, 60115/13, 69425/13, 72824/13 Vinter et autres c. Royaume-Uni (GC), 9 juillet 2013, n° 66069/09, 130/10, 3896/10 Öcalan (n° 2) c. Turquie, 18 mars 2014, n° 24069/03 « La CEDH et les peines perpétuelles », Michelle Huyet Lien Murray c. Pays-Bas, 26 avril 2016, n° 10511/10 Le fait de prononcer la peine de mort à l’issue d’un procès inéquitable s’analyse comme un traitement inhumain contraire à l’article 3 de la ConvEDH Öcalan (n° 2) c. Turquie, 18 mars 2014, n° 24069/03 Sur l’effet extraterritorial de la Cour Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, n°14038/88 Bader et Kanbor c. Suède, 8 novembre 2005, n°13284/04 A.L. (X.W.) c. Russie, 29 octobre 2015, n° 44095/14 Sur les conditions de détention dans les couloirs de la mort A.L. (X.W.) c. Russie, 29 octobre 2015, n° 44095/14 Poltoratski, Kouznetsov, Nazarenko, Dankevitch, Aliev et Khokhlitch c. Ukraine, 29 mai 2003, nos 40679/98, 41220/98, 41707/98 et 38812/97 et 39042/97 GB et Iorgov c. Bulgarie, 11 mars 2004, n° 40653/98
Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)	Rapport annuel du Comité des questions juridiques et des droits de l’homme, Abolition de la peine de mort dans les États membres, les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et les pays ayant un accord de coopération avec leur Parlement, 2019, http://www.assembly.coe.int/LifeRay/JUR/Pdf/DocsAndDecs/2019/AS-JUR-2019-50-FR.pdf Rapport annuel du Comité des questions juridiques et des droits de l’homme, Abolition de la peine de mort dans les États membres, les Etats ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et les pays ayant un accord de coopération avec leur Parlement, 2018 Lien Recommandation n°2123, Sur le renforcement la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, 26 janvier 2018 Lien Résolution 2223/Recommandation 2132, Les détenus handicapés en Europe, 1er juin 2018 Lien Résolution 2082/Recommandation 208, Le sort des détenus gravement malades en Europe, 27 novembre 2015 Lien Résolution 2154, Garantir l’accès des détenus à un avocat, 10 mars 2017 Lien Résolution 1807, Peine de mort dans les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe – Une violation inadmissible des droits de l’homme, 14 avril 2011 Lien Résolution 1560, L’engagement des États membres du Conseil de l’Europe à promouvoir au niveau international un moratoire sur la peine de mort, 26 juin 2007 Lien
Comité des ministres du Conseil de l’Europe	Recommandation (2018)5 concernant les enfants de détenus, 4 avril 2018 Lien Recommandation (2012)12 relative aux détenus étrangers, 10 octobre 2012 Lien Recommandation (2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, 11 janvier 2006 Lien Recommandation (2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée, 9 octobre 2003 Lien Recommandation (99)22 sur le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, 30 septembre 1999 Lien Recommandation (98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, 8 avril 1998 Lien Recommandation (97)12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures, 10 septembre 1997 Lien Recommandation (93)6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problèmes connexes de santé en prison, le 18 octobre 1993 Lien Recommandation (92)18 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, 19 octobre 1992 Lien Recommandation (89)12 sur l’éducation en prison, 13 octobre 1989 Lien
Comité Européen de Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe (CPT)	27^ème rapport général sur les mécanismes de plainte, 2017 Lien (ne parle que des conditions de détention) 25^ème rapport général sur la situation des détenus condamnés à la réclusion à perpétuité, 2015 Lien (pp. 35-36 sur le lien entre peine de mort et réclusion à perpétuité) 10^ème rapport général sur les femmes privées de liberté, 1999 Lien (sur l’importance de la mixité du personnel pénitentiaire, sur l’importance de la non-mixité dans les quartiers de détention, sur l’égal accès aux activités, sur les besoins relatifs à la santé spécifiques aux femmes médicaux tels que l’hygiène, la contraception, les soins liés à la grossesse)
Union européenne	Lignes directrices sur la lutte contre la torture dans les pays tiers (révisées en septembre 2019) Lien (sur le lien direct entre l’usage de la torture et l’application de la peine de mort) Lignes directrices sur la peine de mort, 2013 Lien
Système africain de protection des droits de l’Homme
Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP)	Projet de Protocole additionnel à la CADH sur l'Abolition de la Peine de mort, 2015 Lien Adopté par la Commission en avril 2015 (Pas encore adopté par l’Union africaine à la date de finalisation de cette recension). Résolution 416 sur l'Abolition de la peine de mort en Afrique/Rés. 416 (LXIV), 2019 Lien Résolution 375 sur le droit à la vie en Afrique/Rés. 375 (LX), 2017 Lien Résolution 42 appelant les États à Envisager un Moratoire sur la Peine Capitale/Res. 42 (XXVI), 1999 Lien Observation générale n°3 sur le droit à la vie, 2015 Lien Protocole à la CADHP relatif aux droits des femmes en Afrique sur l’interdiction de la peine de mort pour les femmes enceintes et allaitantes, 2003 Lien (article 4)
Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples
Système arabe des droits de l’Homme
Conseil islamique des droits de l’Homme